Art. 1 Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consenti…

In forcesince 26 Jan 1938

Le taux d'intérêt des prêts à consentir en vertu de la loi du 27 mai 1937 par le Fonds d'améliorations agricoles est fixé comme suit:

s'il s'agit de prêts à accorder aux particuliers:

à 2% pour les prêts à consentir aux personnes, dont le revenu imposé ne dépasse pas fr. 20.000;

à 2½% pour les prêts à consentir aux personnes, dont le revenu imposé est supérieur à fr. 20.000 sans dépasser fr. 30.000;

à 3% pour les prêts à consentir aux personnes, dont le revenu imposé est supérieur à fr. 30.000.

Pour les personnes qui ont au moins trois enfants de moins de 18 ans légalement à leur charge, le taux d'intérêt est fixé à 2% uniformément, quel que soit le revenu imposé des intéressés, à condition cependant qu'il ne dépasse pas les limites tracées par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937.

s'il s'agit d'un prêt à accorder à une association:

à 2% uniformément pour tous les prêts.