Art. 3 Loi du 8 avril 1930 concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

In forcesince 16 Apr 1930cited 1×

Sont rendues applicables au Fonds d'améliorations agricoles les dispositions:

des art. 3, 5, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements;

des art. 16,17,18 et 25 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier.