Sont rendues applicables au Fonds d'améliorations agricoles les dispositions:
des art. 3, 5, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements;
des art. 16,17,18 et 25 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier.