Art. 6 Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…

In forcesince 7 May 1929cited 1×

L'Etat prend à sa charge:

la perte résultant de la différence entre le taux d'intérêt des prêts et celui des obligations émises en vertu de l'art. 4 ci-avant ou des sommes empruntées à la Caisse d'épargne ou ailleurs;

les frais occasionnés par la gestion et la surveillance de ce service ainsi que la rémunération du personnel;

les pertes qui pourront être subies sur les prêts consentis pour autant que ces pertes ne seront pas couvertes par un fonds de réserve.