L'Etat prend à sa charge:
la perte résultant de la différence entre le taux d'intérêt des prêts et celui des obligations émises en vertu de l'art. 4 ci-avant ou des sommes empruntées à la Caisse d'épargne ou ailleurs;
les frais occasionnés par la gestion et la surveillance de ce service ainsi que la rémunération du personnel;
les pertes qui pourront être subies sur les prêts consentis pour autant que ces pertes ne seront pas couvertes par un fonds de réserve.