Art. 4 Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…

In forcesince 7 May 1929cited 4×

Les fonds nécessaires au fonctionnement du Service des Logements populaires seront fournis par l'Etat. A ces fins le Gouvernement est autorisé à émettre, au fur et à mesure des besoins, des obligations au porteur à concurrence d'un chiffre de 100 millions de francs aux conditions à déterminer par un règlement d'administration publique. Il pourra en outre aux mêmes fins se faire ouvrir un compte courant auprès de la Caisse d'épargne ou de tout autre établissement.

Ces obligations seront remboursées dans un délai maximum de 30 ans à partir de la date de l'émission; les sommes provenant de l'amortissement sur prêt seront affectées soit au rachat d'obligations soit à la constitution d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds de prévision qui servira à l'amortissement de l'emprunt.