Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929.
Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…
In forceTypeorderDate7 Jul 1933Since15 Jul 1933Articles13
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.