Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée, conformément à l'art 4 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.
Art. 9 Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…
In forcesince 15 Jul 1933