Les titres du nouvel emprunt seront confiés à la garde de la Recette générale.
Art. 12 Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…
In forcesince 15 Jul 1933
Les titres du nouvel emprunt seront confiés à la garde de la Recette générale.