Art. 5 Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…

In forcesince 15 Jul 1933

Les titres seront signés par le Directeur général des finances et contresignés par le préposé de la Recette générale. Ces deux signatures pourront

être apposées au moyen d'une griffe. Les obligations seront, dans ce cas, visées pour contrôle par un fonctionnaire du département des finances ou de la

Recette générale à désigner par le Directeur général des finances.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre de la Recette générale.