Art. 4 Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…

In forcesince 15 Jul 1933

Les titres seront remboursables en 22 ans; ce remboursement se fera au pair par tirages annuels au sort soit par rachat à l'amiable sur le marché libre.

Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d'intérêt) dans les premiers trois ans, c'est-à-dire avant le 1er août 1936.

Une annuité de 4.031.831 francs sera consentie à partir de l'année 1934 au payement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Directeur général des finances désignera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de mai au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er août suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial du Grand-Duché.