Art. 7 Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…

In forcesince 15 Jul 1933

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Recette générale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché.