Le prix d'émission est fixé à 97,75 francs par 100 francs de valeur nominale. La souscription est ouverte du 15 juillet au 1er août 1933. Il sera bonifié aux souscripteurs un intérêt de 5% l'an à partir du jour suivant le règlement jusqu'au 1er août 1933. Pour les souscriptions qui se feront éventuellement après cette date, le prix de souscription est augmenté des intérêts courus depuis le 1er août 1933 jusqu'au jour du règlement.
Art. 2 Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…
In forcesince 15 Jul 1933