, Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…

In forcesince 15 Jul 1933

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt jusqu'à concurrence de 100 millions de francs;

Vu les art. 80 et suivants de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi prémentionnée;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: