Arrêté du 11 mars 1931 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les c…

Arrêté du 11 mars 1931 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

In forceTypeorderDate11 Mar 1931Since18 Mar 1931Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.