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Luxembourg
Arrêté du 11 mars 1931 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les c…
Art. 3
Art. 3 Arrêté du 11 mars 1931 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les c…
In force
since 18 Mar 1931
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 2