L'annuité à consentir à partir de l'année 1932 au paiement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt est portée, par dérogation à l'alinéa 3 de l'art. 4 de l'arrêté susvisé, à 2.300.850 francs.
Art. 2 Arrêté du 11 mars 1931 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les c…
In forcesince 18 Mar 1931