Art. 1 Arrêté du 11 mars 1931 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1931, réglant les c…

In forcesince 18 Mar 1931

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté susvisé, le montant de la première tranche d'obligations à émettre dans l'intérêt du fonctionnement au service des logements populaires est fixé à 32.428.000 francs.