Arrêté du 20 novembre 1931 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l…

Arrêté du 20 novembre 1931 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

In forceTypeorderDate20 Nov 1931Since25 Nov 1931Articles13

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.