Art. 7 Arrêté du 20 novembre 1931 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l…

In forcesince 25 Nov 1931

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Recette générale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché.