Art. 3 Arrêté du 20 novembre 1931 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l…

In forcesince 25 Nov 1931

Les titres à émettre en exécution des art. 1er et 2 ainsi que les feuilles de coupons sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.