Art. 1 Arrêté du 20 novembre 1931 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l…

In forcesince 25 Nov 1931

L'Etat grand-ducal procédera, en vertu de la loi précitée, à l'émission d'une 2me tranche d'obligations, d'un import nominal de 15 millions de francs, dans l'intérêt du fonctionnement du Service des Logements populaires.

Les obligations à créer porteront le nom de «Obligations de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg», émission pour l'amélioration des Logements populaires.

Elles seront émises en des coupures de 1000, 10.000 et 100.000 francs et porteront intérêt à partir du 15 janvier 1932, au taux de 5% l'an; elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année.