Les titres du nouvel emprunt seront confiés à la garde de la Recette générale.
Art. 12 Arrêté du 20 novembre 1931 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l…
In forcesince 25 Nov 1931
Les titres du nouvel emprunt seront confiés à la garde de la Recette générale.