Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable, et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intérets non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée, conformément à l'art. 4 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.
Art. 9 Arrêté du 20 novembre 1931 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l…
In forcesince 25 Nov 1931