Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.
Art. 8 Arrêté du 20 novembre 1931 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l…
In forcesince 25 Nov 1931
Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.