Art. 5 Arrêté du 20 novembre 1931 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l…

In forcesince 25 Nov 1931

Les titres seront signés par le Directeur général des finances et contresignés par le préposé de la Recette générale. Ces deux signatures pourront être apposées au moyen d'une griffe. Les obligations seront, dans ce cas, visées pour contrôle par un fonctionnaire du département des finances ou de la Recette générale à désigner par le Directeur général des finances.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre de la Recette générale.