Art. 10 Arrêté du 20 novembre 1931 réglant les conditions d'émission d'une deuxième tranche de l…

In forcesince 25 Nov 1931

Les comptables de l'Etat verseront les coupons payés et les titres remboursés comme numéraire à la Recette générale.

Tous les ans la Recette générale enverra au Directeur général des finances les coupons payés et les titres amortis, après qu'ils auront reçu la marque d'annulation; elle obtiendra le rembousement des avances faites de ce chef.