Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…

Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929 sur les logements populaires.

In forceTypeorderDate6 Jan 1931Since14 Jan 1931Articles13Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.