Art. 10 Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…

In forcesince 14 Jan 1931

Les comptables de l'Etat verseront les coupons payés et les titres remboursés comme numéraire à la Recette générale.

Tous les ans la Recette générale enverra au Directeur général des finances les coupons payés et les titres amortis, après qu'ils auront reçu la marque d'annulation; elle obtiendra le remboursement des avances faites de ce chef.