Les titres du nouvel emprunt seront confiés à la garde de la Recette générale.
Art. 12 Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…
In forcesince 14 Jan 1931
Les titres du nouvel emprunt seront confiés à la garde de la Recette générale.