Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.
Art. 8 Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…
In forcesince 14 Jan 1931
Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.