Art. 2 Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…

In forcesince 14 Jan 1931

Le prix d'émission est fixé à 97 francs par 100 francs de valeur nominale.

La date de la souscription est fixée au 15 janvier 1931. Pour les souscriptions qui se feront après cette date, le paix de souscription est majoré des intérêts courus depuis le 15 janvier 1931 jusqu'au (…) du règlement.