Art. 3 Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…

In forcesince 14 Jan 1931

Les titres a émettre en exécution des art. 1 et 2 ainsi que les feuilles de coupons sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.