Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable, et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sortis au tirage aura été publiée, conformément à l'art. 4 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.
Art. 9 Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…
In forcesince 14 Jan 1931