Art. 5 Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…

In forcesince 14 Jan 1931

Les titres seront signés par le Directeur général des finances et contresignés par le préposé de la Recette générale. Ces deux signatures pourront être apposées au moyen d'une griffe. Les obligations seront, dans ce cas, visées pour contrôle par un fonctionnaire du département des finances ou de lu Recette générale à désigner par le Directeur général des finances.

Les titres porteront an numéro d'ordre et seront munis du timbre de la Recette générale.