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Luxembourg
Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…
Art. 13
Art. 13 Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…
In force
since 14 Jan 1931
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 12