, Arrêté du 6 janvier 1931 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la l…

In forcesince 14 Jan 1931

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements;

Vu les art. 80 et suivants de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi prémentionnée;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: