Ces prêts pourront être faits à court ou à long terme; ils seront remboursables à terme fixe ou par annuités. Ceux consentis aux particuliers ne pourront être faits que contre constitution d'une hypothèque première ou deuxième en rang.
Art. 3 Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…
In forcesince 7 May 1929cited 2×
Loi du 8 avril 1930 concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.3Law
Sont rendues applicables au Fonds d'améliorations agricoles les dispositions: des art. 3, 5, 6, 10, 11 et 12 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour …
Loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le fonds d'améli…5Law
… aux opérations de prêt effectuées tant en vertu de la loi du 8 avril 1930 qu'en vertu de la présente loi, les art. 3, 5, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ainsi que les art. 1, 2, 3, …