Art. 3 Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…

In forcesince 7 May 1929cited 2×

Ces prêts pourront être faits à court ou à long terme; ils seront remboursables à terme fixe ou par annuités. Ceux consentis aux particuliers ne pourront être faits que contre constitution d'une hypothèque première ou deuxième en rang.