Les employés du Service des Logements populaires seront nommés par le Gouvernement sur la présentation de candidats par l'organisme chargé du service, ils n'auront que le caractère d'employés privés, à l'exception de ceux dont il est question au dernier alinéa de l'article suivant.
Art. 8 Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…
In forcesince 7 May 1929