Art. 8 Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…

In forcesince 7 May 1929

Les employés du Service des Logements populaires seront nommés par le Gouvernement sur la présentation de candidats par l'organisme chargé du service, ils n'auront que le caractère d'employés privés, à l'exception de ceux dont il est question au dernier alinéa de l'article suivant.