Art. 7 Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits…

In forcesince 7 May 1929

Il est loisible au Gouvernement de confier la direction générale du service des Logements Populaires à la Société anonyme pour la construction d'habitations à bon marché dans le Grand-Duché de Luxembourg. Cette dernière est autorisée à se transformer en Société Nationale des Habitations à bon marché, avec mission de s'occuper de toutes les questions financières, techniques et hygiéniques se rapportant au logement des personnes de modeste condition. Les conditions sous lesquelles cette mission s'exercera seront fixées par arrêté ministériel après accord préalable avec la société.

Les fonds du Service des Logements Populaires seront administrés séparément; ses opérations feront l'objet d'une comptabilité distincte et séparée.