Le Fonds est placé sous l'autorité du Gouvernement et sera administré pour le compte et sous la garantie de l'Etat.
Art. 5 Loi du 8 avril 1930 concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.
In forcesince 16 Apr 1930
Le Fonds est placé sous l'autorité du Gouvernement et sera administré pour le compte et sous la garantie de l'Etat.