Art. 4 Loi du 8 avril 1930 concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

In forcesince 16 Apr 1930cited 1×

Le Fonds d'améliorations agricoles est administré par une commission de cinq membres, y compris le président, à nommer par le Gouvernement.

La commission est assistée par un secrétaire, également nommé par le Gouvernement.