Le Fonds d'améliorations agricoles est administré par une commission de cinq membres, y compris le président, à nommer par le Gouvernement.
La commission est assistée par un secrétaire, également nommé par le Gouvernement.
Le Fonds d'améliorations agricoles est administré par une commission de cinq membres, y compris le président, à nommer par le Gouvernement.
La commission est assistée par un secrétaire, également nommé par le Gouvernement.
Arrêté du 18 août 1930 portant nomination des membres de la commission d'administration…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 4 de la loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles; Vu l'arrêté grand-ducal du 16 août 1930, portant exécution de la loi du 8 avril 1930, …