Il sera inscrit au Budget de 1930 au chapitre des recettes un art. 90 avec le libellé «produit de l'émission d'obligations au profit du Fonds des améliorations agricoles»... fr. 20.000.000, et au chapitre des dépenses, un art. 250bis avec le libellé «Fonds des améliorations agricoles... fr. 20.000.000».
Art. 7 Loi du 8 avril 1930 concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.
In forcesince 16 Apr 1930