Art. 6 Loi du 8 avril 1930 concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

In forcesince 16 Apr 1930

Un règlement d'administration publique déterminera:

l'organisation de l'administration du Fonds, les attributions de la commission, du président et du secrétaire, l'indemnité du secrétaire, ainsi que les jetons de présence revenant aux membres de la commission;

la nature des demandes de prêts dont le service aura à s'occuper plus spécialement;

les travaux qui seront considérés comme améliorations agricoles;

les personnes et associations agricoles qui pourront bénéficier de ces prêts;

les conditions générales des prêts et la date à partir de laquelle commencera l'amortissement pour chaque espèce de prêts;

l'allocation à payer par les emprunteurs en vue de l'alimentation d'un fonds de réserve destiné à couvrir les pertes éventuelles du service;

les conditions générales de la création, de la négociation et du remboursement des obligations, ainsi que la fixation du montant des obligations à émettre successivement.