Un règlement d'administration publique déterminera:
l'organisation de l'administration du Fonds, les attributions de la commission, du président et du secrétaire, l'indemnité du secrétaire, ainsi que les jetons de présence revenant aux membres de la commission;
la nature des demandes de prêts dont le service aura à s'occuper plus spécialement;
les travaux qui seront considérés comme améliorations agricoles;
les personnes et associations agricoles qui pourront bénéficier de ces prêts;
les conditions générales des prêts et la date à partir de laquelle commencera l'amortissement pour chaque espèce de prêts;
l'allocation à payer par les emprunteurs en vue de l'alimentation d'un fonds de réserve destiné à couvrir les pertes éventuelles du service;
les conditions générales de la création, de la négociation et du remboursement des obligations, ainsi que la fixation du montant des obligations à émettre successivement.