Art. 2 Loi du 8 avril 1930 concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles.

In forcesince 16 Apr 1930

Les fonds nécessaires à l'exécution de la présente loi seront fournis par l'Etat. A ces fins, le Gouvernement est autorisé à émettre, au fur et à mesure des besoins, des obligations au porteur à concurrence d'un chiffre de 20 millions de francs, aux conditions à déterminer par un règlement d'administration publique. Il pourra en outre aux mêmes fins se faire ouvrir un compte courant auprès de la Caisse d'épargne ou de tout autre établissement.

Ces obligations seront remboursées dans un délai maximum de 20 ans à partir de la date de l'émission; les sommes provenant de l'amortissement sur prêt seront affectées soit au rachat d'obligations, soit à la constitution d'un fonds de réserve ou d'un fonds de prévision qui servira à l'amortissement de l'emprunt.