Arrêté du 18 octobre 1933 portant révision de l'arrêté du 11 octobre 1930 concernant la…
Arrêté du 18 octobre 1933 portant révision de l'arrêté du 11 octobre 1930 concernant la fixation de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.
In forceTypeorderDate18 Oct 1933Since25 Oct 1933Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.