, Arrêté du 18 octobre 1933 portant révision de l'arrêté du 11 octobre 1930 concernant la…

In forcesince 25 Oct 1933

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 3 de la loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles,

Revu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1930, concernant la fixation du taux d'intérêts et de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles;

Arrête: