Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Vu l'art. 3 de la loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles,
Revu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1930, concernant la fixation du taux d'intérêts et de la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles;
Arrête: