L'art. 3 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1930 est modifié comme suit:
La durée maximum des prêts à consentir aux particuliers est fixée à 20 ans; celle des prêts à consentir aux associations et coopératives agricoles et viticoles est fixée à 50 ans.
La durée des prêts en cours pourra être prorogée en conséquence par la Commission d'administration du Service.