Art. 1 Arrêté du 18 octobre 1933 portant révision de l'arrêté du 11 octobre 1930 concernant la…

In forcesince 25 Oct 1933

L'art. 3 de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1930 est modifié comme suit:

La durée maximum des prêts à consentir aux particuliers est fixée à 20 ans; celle des prêts à consentir aux associations et coopératives agricoles et viticoles est fixée à 50 ans.

La durée des prêts en cours pourra être prorogée en conséquence par la Commission d'administration du Service.

  • num:lu=amin/1930-10-11