Arrêté du 24 décembre 1937, concernant le taux d'intérêt applicable en 1938 aux prêts co…
Arrêté du 24 décembre 1937, concernant le taux d'intérêt applicable en 1938 aux prêts consentis par le Service des Logements populaires.
In forceTypeorderDate24 Dec 1937Since4 Jan 1938Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.