Arrêté du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la d…

Arrêté du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires.

In forceTypeorderDate9 Jul 1929Since16 Jul 1929Articles4Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.