Art. 1 Arrêté du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la d…

In forcesince 16 Jul 1929

Le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires est fixé comme suit:

Pour les prêts à consentir aux familles nombreuses et aux invalides de plus de 50% avec deux enfants, de même que pour les prêts sur hypothèque deuxième en rang à consentir après la Caisse d'épargne, service des habitations à bon marché:

2% pour les prêts ne dépassant pas le chiffre de 50.000 francs;

2½% pour ceux dont le chiffre est supérieur à cette somme.

Pour les prêts accordés aux sociétés qui s'occupent de la construction d'habitations à bon marché: 2%.

Pour tous les autres prêts:

2% pour les prêts dont le chiffre ne dépasse pas 50.000 fr.;

2½% pour ceux de 50.001 à 60.000 fr.;

3% pour ceux de 60.001 à 70.000 fr.;

3½% pour ceux de 70.001 à 80.000 fr.;

4% pour ceux dépassant 80.000 fr.