Art. 2 Arrêté du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la d…

In forcesince 16 Jul 1929

Sans pouvoir dépasser les limites tracées par l'art. 49 du règlement d'administration publique du 9 juillet 1929, le maximum d'un prêt à consentir à un particulier est fixé comme suit:

à 95.000 fr. quand il s'agit d'une famille nombreuse ou d'un invalide de plus de 50% avec deux enfants;

à 90.000 fr. dans tous les autres cas.

Le chiffre des prêts à consentir aux sociétés de construction n'est pas limité.