Sans pouvoir dépasser les limites tracées par l'art. 49 du règlement d'administration publique du 9 juillet 1929, le maximum d'un prêt à consentir à un particulier est fixé comme suit:
à 95.000 fr. quand il s'agit d'une famille nombreuse ou d'un invalide de plus de 50% avec deux enfants;
à 90.000 fr. dans tous les autres cas.
Le chiffre des prêts à consentir aux sociétés de construction n'est pas limité.